Commission de l’infraction par l’ancien conjoint : la circonstance aggravante est caractérisée si l’infraction est animée par les relations ayant existé entre l’auteur des faits et la victime
Publié le :
30/05/2024
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Source : www.lemag-juridique.comIl résulte de l’article 132-80 du Code pénal, que la commission d’une infraction par l’ancien conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité constitue une circonstance aggravante dès que l’infraction est commise en raison des relations ayant existé entre l’auteur et sa victime... Lire la suite
Historique
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Projet de loi sur « l’aide à mourir » : le droit pénal oublié des débats ?
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Violences conjugales : extension du bénéfice de l’ordonnance de protection aux enfants du couple
Publié le : 14/06/2024 14 juin juin 06 2024Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
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Altération du discernement et peine d’emprisonnement ferme : le juge doit motiver sa décision eu égard aux faits d’espèce, à la personnalité et à la situation de l’auteur
Publié le : 06/06/2024 06 juin juin 06 2024Droit pénal / Infraction
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Proposition de loi renforçant l'ordonnance de protection et créant l'ordonnance provisoire de protection immédiate
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La proposition de loi prévoit de renforcer l'ordonnance de protection, afin notamment de protéger plus longtemps les femmes en danger. Elle crée également une ordonnance proviso...Source : www.vie-publique.fr -
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Il résulte de l’article 132-80 du Code pénal, que la commission d’une infraction par l’ancien conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité constitue une...Source : www.lemag-juridique.com