Avocat Bordeaux | Cabinet d'Avocat Emmanuelle Ursulet à Bordeaux

Violences éducatives : la Cour de cassation rejette le droit de correction

Publié le : 09/02/2026 09 février févr. 02 2026 11h28 11 28

Droit pénal

Violences éducatives : la Cour de cassation rejette le droit de correction

Conformément à l’article 222-13 du Code pénal, les violences n’ayant entraîné aucune incapacité de travail ou une incapacité égale ou inférieure à 8 jours sont punies de trois a...

Pack nouveau départ destiné aux victimes de violences : 2 000 femmes accompagnées

Publié le : 06/02/2026 06 février févr. 02 2026 11h19 11 19

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales

Pack nouveau départ destiné aux victimes de violences : 2 000 femmes accompagnées

2 000 femmes ont été accompagnées dans le cadre du « Pack nouveau départ », dispositif destiné à aider les femmes victimes de violences à quitter leur conjoint, depuis son lance...

Légitime défense et action civile : la faute civile doit être exclue si la légitime défense est caractérisée

Publié le : 02/02/2026 02 février févr. 02 2026 13h06 13 06

Droit pénal / Infraction

Légitime défense et action civile : la faute civile doit être exclue si la légitime défense est caractérisée

Conformément à l’article 122-5 du Code pénal, n’est pas pénalement responsable la personne qui, devant une atteinte injustifiée envers elle-même ou autrui, accomplit, dans le mê...

Vague massive de deepfakes générés par Grok : la justice française étend son enquête

Publié le : 26/01/2026 26 janvier janv. 01 2026 13h00 13 00

Droit pénal / Infraction

Vague massive de deepfakes générés par Grok : la justice française étend son enquête

Grok a généré des deepfakes de femmes déshabillées sans leur consentement, parfois des mineures, à la demande massive d'utilisateurs de X qui ont créé une tendance sur ce réseau...

Placement d’un mineur handicapé à l’ASE : danger sans faute parentale

Publié le : 26/01/2026 26 janvier janv. 01 2026 08h26 08 26

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine

Placement d’un mineur handicapé à l’ASE : danger sans faute parentale

Un enfant souffrant d’un trouble autistique très important avec des manifestations qui se sont aggravées depuis l’adolescence, nécessitant une prise en charge quotidienne, 24h s...

Actualités

Violences éducatives : la Cour de cassation rejette le droit de correction

Pack nouveau départ destiné aux victimes de violences : 2 000 femmes accompagnées

Légitime défense et action civile : la faute civile doit être exclue si la légitime défense est caractérisée

Vague massive de deepfakes générés par Grok : la justice française étend son enquête

Placement d’un mineur handicapé à l’ASE : danger sans faute parentale

Domaines de compétence