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Emmanuelle URSULET
Avocate 

Actualités

La Défenseure des droits interroge la prise en charge des victimes de violences sexuelles par les institutions policières et judiciaires

Publié le : 01/05/2026 01 mai mai 05 2026 18h23 18 23
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
La Défenseure des droits interroge la prise en charge des victimes de violences sexuelles par les institutions policières et judiciaires
Une réclamante a saisi Défenseure des droits sur la manière dont a été conduite l’enquête faisant suite à sa plainte pour viol à l’encontre d’un de ses voisins. Elle se plaignai...
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Intermédiation financière des pensions alimentaires : caractère automatique et décision insusceptible de recours

Publié le : 28/04/2026 28 avril avr. 04 2026 17h25 17 25
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Intermédiation financière des pensions alimentaires : caractère automatique et décision insusceptible de recours
Un jugement a prononcé le divorce des époux et a fixé les modalités de l’autorité parentale. Le père saisit le juge aux affaires familiales afin de modifier les modalités d’exer...
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Extradition : respect des règles de procédure pénale et composition de la juridiction

Publié le : 27/04/2026 27 avril avr. 04 2026 14h23 14 23
Droit pénal / Infraction
Extradition : respect des règles de procédure pénale et composition de la juridiction
En procédure pénale, la chambre de l’instruction saisie d’une demande d’extradition doit statuer dans le respect des règles gouvernant la composition de la juridiction et le dér...
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Insolvabilité frauduleuse et usage de faux : cassation partielle

Publié le : 20/04/2026 20 avril avr. 04 2026 17h04 17 04
Droit pénal / Infraction
Insolvabilité frauduleuse et usage de faux : cassation partielle
Le 9 avril 2026, la Cour de cassation valide une condamnation pour organisation frauduleuse d’insolvabilité, tout en censurant celle prononcée pour usage de faux...
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Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes : l'avis au Parlement de la Défenseure des droits

Publié le : 13/04/2026 13 avril avr. 04 2026 09h25 09 25
Droit pénal / Infraction
Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes : l'avis au Parlement de la Défenseure des droits
Le 18 mars 2026, le gouvernement a déposé au Sénat, en procédure accélérée, le projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes dont l’objectif présenté est d’...
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